Conditions Générales de Vente

1. Désignation
NELLAPP désigne une plateforme d'e-learning qui permet de simplifier tout l’écosystème de gestion d’une formation : les apprenants, les formateurs, les responsables de formation, la partie administrative et la partie planning grâce à NPM (NellApp Planning Manager). NELLAPP met à disposition les services suivants :
L'utilisation de la plateforme
La location de modules de formation
La création sur mesure de contenus pédagogiques

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

Apprenant: la personne physique qui participe à une formation.
CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
Client : toute personne physique ou morale effectuant un achat de service sur la plateforme NELLAPP (organisme de formation, formateur indépendant)
Éditeur : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site.
Produits ou Modules : l'ensemble des services (immatériels) qu'il est possible de louer ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
Utilisateur : L'internaute utilisant le site ou l'un de ses produits.

2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations effectuées par la société NELLAPP pour le compte d’un client. Toute commande de prestations auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. NELLAPP se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment.

3.Devis et contrat
Pour chaque création de chaîne sur la plateforme NELLAPP, la société NELLAPP s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».
Une fois le devis signé,il n’a pas de durée de validité et a valeur de contrat entre NELLAPP et le client.
La souscription à un service de NELLAPP est sans engagement.

4.Règlements, crédits et remboursements
Lorsque vous effectuez un règlement, vous convenez d'utiliser un mode de paiement valide. Pour la plupart des cours, si vous n'êtes pas satisfait, vous avez jusqu'à 30 jours après l'achat pour demander un remboursement ou un crédit à NELLAPP.

5.Tarification
Les tarifs d’utilisation de la plateforme, de location des modules ainsi que ceux des prestations fournies par NELLAPP sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. NELLAPP se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant sur le devis sera le seul applicable à l’acheteur.
Les tarifs sont également consultables sur le site internet de NELLAPP.

5.1 Utilisation de la plateforme
L’utilisation de la plateforme est payante; elle est soumise à un coût fixe par utilisateur et par mois. Le règlement se fait par virement bancaire. Lors de la signature du contrat, NELLAPP transmet son RIB à ses clients. A la fin de chaque mois une facture est éditée en fonction du nombre d'utilisateurs qu'il a eu au cours du mois.
* Est considéré comme mois : mois calendaire ( du 1er à la fin de chaque mois)
* Tout mois entamé par un apprenant est dû
* La facturation est uniquement faite à la première utilisation de la plateforme par un apprenant

5.2 Intégration des contenus
- loués par le client
L’intégration des contenus (modules) loués par le client est gratuite. Les contenus sont modifiables et adaptables en fonction des besoins de formation de l’utilisateur. La facturation s’établit en fonction du nombre d’apprenants qui utilisent les modules.
-propriété du client
Les contenus intégrés par les soins du client lui sont propres et ce dernier en dispose librement.

5.3 Les services de NELLAPP
Les prestations de services de NELLAPP telles que : l’ingénierie pédagogique, la création de contenus, l’intégration de vos contenus, le tournage et le montage sont payants. Les tarifs de la prestation seront à établir avec le client en fonction de ses besoins lors de l’établissement du devis. Toute prestation spécifique fournie par la société à la demande du client devra être mentionnée sur le devis.

5.4- Concernant les formations dispensées par NELLAPP : Les formations dispensées par NELLAPP sont considérées comme une prestation de services. Ces dernières peuvent être financées par le budget formation destiné à former les salariés ou dirigeants de l’organisme de formation. Toute formation doit être payée avant le début de la formation.

6.Modalités de paiement
Vous acceptez de payer les frais dus pour les modules que vous louez, et vous nous autorisez à débiter votre compte bancaire ou à procéder au règlement par tout autre moyen de paiement (tel que Boleto, prélèvement SEPA, prélèvement automatique ou portefeuille mobile).En cas de paiement par virement bancaire, les délais de mise à disposition définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Le Client s’engage à maintenir un compte bancaire actif et à informer suffisamment tôt l’Editeur de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.
Toute formation doit être payée avant le début de la formation. A la fin de chaque mois une facture est éditée en fonction du nombre d'utilisateurs qu'il a eu au cours du mois. Est entendu par “mois” mois calendaire (du 1er à la fin de chaque mois). Tout mois commencé est dû.

7.Remboursements et crédits
Si le cours que vous avez acheté ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez demander dans les 30 jours suivant votre achat du cours à ce que Nellapp crédite votre compte Nellapp ou vous rembourse. Nous nous réservons le droit d'appliquer soit un crédit, soit un remboursement, et ce, à notre discrétion, en fonction de ce qui est possible pour nos partenaires de traitement des règlements ou en fonction de la plate-forme sur laquelle vous avez acheté votre cours (site Web, application pour mobile ou application pour TV). Aucun crédit ou remboursement ne vous est dû si vous en faites la demande plus de 30 jours après votre achat.
Si nous estimons à notre discrétion que vous faites une utilisation abusive de notre politique de crédit/remboursement, nous nous réservons le droit de bloquer votre compte et de limiter toute utilisation future des Services. Si nous bloquons votre compte ou supprimons votre accès à un cours en raison d'une violation des présentes Conditions ou de nos Directives sur la confiance et la sécurité, vous ne pourrez prétendre à aucun crédit ou remboursement d'aucune sorte.

8.Date de prise d’effet de la commande
La commande prend effet à partir de la réception par NELLAPP du devis accepté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord » ainsi que le paiement de ce dit devis.

9. Délais
La société NELLAPP s’engage à respecter un délai d’exécution avec le client, fixé lors de l'exécution du devis.

10. Droit de rétractation
L’offre E-learning de NELLAPP se matérialise sous forme d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel et pour lequel le client souhaite avoir un accès immédiat. En conséquence et conformément à l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation

11. Accès au service
Le client devra s'assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plateforme employée par NELLAPP.
Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

12. Programme des formations
S’il le juge nécessaire, le client pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

13. Accès aux modules
-Pour le client:
L’accès aux modules est géré par la plateforme E-learning NELLAPP et se fait grâce aux identifiants générés et fournis par NELLAPP (transmis au client par mail). L’équipe support se charge de créer les identifiants ainsi que les mots de passe du client, son espace de formation et d’y intégrer les contenus commandés.
-Pour l’apprenant:
Au choix pour l’apprenant de créer de sa propre initiative ses identifiants de connexion, et de ce fait,l’accès à sa formation ou au client d’intégrer tous ses participants à la plateforme.
Les identifiants et les mots de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

14. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

15. Protection des données à caractère personnel
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :
- conformément au règlement européen 2016/679 (RGPD) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à NELLAPP. Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès.